PERMIS AUTO B - B78 - AAC - CS /  MOTO AM - A1 - A2 - A / BATEAU COTIER ET FLUVIAL /  REMORQUE B96 - BE                *** NUMERO AGREMENT E1605400140 ***  
 

 

 
 
 NUMERO  AGREMENT : E1605400140    
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RÉGLEMENTATIONS


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LÉGISLATIONS EN VIGUEUR :

Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

1.1 – Décrire et formaliser le procédé d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association et le mettre à la disposition du public.

 1.2 – A voir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire.

 1.3 – Définir pour chaque catégorie de formation un programme détaillé théorique ou pratique.

 1.4 – Afficher les horaires des cours théoriques.

 1.5 – Proposer un rendez-vous post­permis pour les conducteurs novices.

Adaptation des dispositifs d'accueil, du suivi pédagogique
et d'évaluation aux publics de stagiaires

2.1 – Soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l’offre sur la base de l’évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre.

 2.2 – Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen.

 2.3 – Etablir un règlement intérieur.

 2.4 -Assurer la traçabilité de l’assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal. .. ) qui en font la demande.

 2.5 -Organiser le suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal … ).