PERMIS AUTO B - B78 - AAC - CS /  MOTO AM - A1 - A2 - A / BATEAU COTIER ET FLUVIAL /  REMORQUE B96 - BE                *** NUMERO AGREMENT E1605400140 ***  
 

 

 
 
 NUMERO  AGREMENT : E1605400140    
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Règlement intérieur

Durée maximum du contrat :

  • 12 mois, à compter de la date de signature, pour les formations Al-A2-B-BA

  • 24 à 36 mois, à compter de la date de signature, pour les formations AAC selon l’âge à la date d’inscription

 Suspension du contrat :

Dans le cas où l’élève interrompt momentanément ou définitivement sa formation, quelles qu’en
soient les raisons, il s’engage à informer aussitôt son auto-école par écrit. En cas d’interruption de plus de 6 mois et de moins de 12 mois, l’auto-école sera fondée à réclamer à l’élève, pour les prestations restant à fournir, un rajustement du prix d’origine en fonction du tarif en vigueur au jour de la reprise.

 Sans nouvelle de l’élève au-delà de 12, 24 ou 36 mois, l’auto-école considérera que celui-ci a renoncé à sa formation et ne pourra la reprendre ou en obtenir le remboursement.

 Résiliation :

En cas de résiliation par l’élève pour des raisons autres que celles de forces majeures (maladie grave, mutation, etc.) l’élève décidant la rupture du contrat, le montant intégral de sa formation reste dû à l’auto-école mais sans qu’il puisse avoir lieu à dommages et intérêts.

De même que l’auto-école se réserve le droit de résilier tout moment la formation de l’élève en cas de comportement de celui-ci contraire au règlement intérieur de l’établissement.

Le contrat sera définitivement résilié après solde de tout compte.

 Restitution du dossier :

L’élève reste le propriétaire de son dossier (après solde de tout compte de celui-ci). Le dossier doit être restitué à l’élève en main propre ou à la demande d’une tierce personne mandatée par l’élève.

 Présentations aux examens

L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire sous réserve qu’il ait atteint le niveau requis {les 4 étapes de synthèse validées) et dans la limite des places d’examen attribuées par l’administration. En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement
d’enseignement en informera l’élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions pédagogiques de l’établissement, l’élève sera présenté aux épreuves du permis de conduire.

 En cas d’échec à l’examen pratique :

Une remise à niveau sera nécessaire pour avoir la possibilité de repasser l’examen de conduire dans de très bonnes conditions. Après ses conditions, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration. Les frais afférents aux présentations complémentaires seront à la charge de l’élève. Lorsqu’une date d’examen pratique ou théorique a été fixée à l’élève, celui-ci est tenu de se présenter à l’heure et à la date prévues.

S’il décide de ne pas se présenter à cet examen à la date convenue, il doit prévenir l’auto-école en respectant un préavis minimum de 8 jours ouvrables dans ce cas la date d’examen sera reportée à une date ultérieure. Dans le cas où l’élève ne respecte pas le préavis de 8 jours ouvrables, l’examen sera considéré comme « absent non excusé » et l’élève devra s’en acquitter à nouveau pour pouvoir être inscrit sur la liste d’examen.

Dans le cas où un élève, présenté à l’un ou l’autre des examens du permis de conduire ne peut subir l’épreuve pour donner suite à la non présentation, d’une pièce d’identité admise ou du livret d’apprentissage à jour des annotations à l’inspecteur, l’auto-école se réserve le droit de demander le règlement des droits d’examens correspondants au tarif pratiqué et affiché pour une nouvelle présentation.

 

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